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Police municipale : ce que propose le rapport du Sénat

Publié le 28/09/2012 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu experts prévention sécurité

police-municipale_une
Virgilio DE ALMEIDA - Fotolia.com
Création d’une police territoriale, renforcement de la formation, modification des couleurs pour l’uniforme… Alors que la mission d’information du Sénat doit rendre public mercredi 3 octobre son rapport sur les polices municipales, la Gazette en publie les conclusions.

Le mystère planait depuis le début de l’été. Après six mois d’enquête, et malgré de nombreuses auditions, aucune information n’avait fuité sur le contenu du rapport de la mission d’information confiée aux sénateurs René Vandierendonck (PS) et François Pillet (UMP) sur la police municipale.

Le document a finalement été présenté, dans le plus grand secret, le 26 septembre devant la commission des Lois, qui annonce une communication publique le 3 octobre prochain. En exclusivité, la Gazette en publie aujourd’hui les propositions (voir encadré).

Nouvelle appellation – Principale proposition du rapport : la création d’une police territoriale « par intégration au sein d’un même cadre des agents de police municipale et des gardes champêtres ». Reprise directe du rapport de référence élaboré en 2009 par le préfet Ambroggiani, cette préconisation viserait à réunir dans cette « police territoriale », les compétences aujourd’hui dévolues aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.

Le rapport propose également d’ « améliorer la coopération avec les forces nationales dans le cadre des conventions de coordination rénovées ».

Concernant l’armement, les sénateurs proposent le maintien du dispositif actuel « mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l’utilisation du bâton de défense et un renforcement de l’entraînement annuel au tir en cas d’armement en 4ème catégorie ».

Signes de reconnaissance – Sur le plan statutaire et social, les rapporteurs entérinent les mesures validées en mars dernier par la Commission consultative des polices municipales : plancher obligatoire pour l’indemnité spéciale de fonction, échelon supplémentaire pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police, modification des critères de nomination pour les directeurs de police municipale…

Autre axe de réflexion privilégiée : le renforcement de la formation en associant davantage le Centre national de la fonction publique territoriale.

« Abandonner le bleu » – Enfin, le rapport encourage le développement des polices intercommunales, suggère d’ « étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisée par timbre-amende » et revient sur la question sensible de l’uniforme et appelle « à abandonner le bleu, pour les incrustations sur l’uniforme des agents au profit d’une autre couleur » pour une meilleure identification par rapport à la police et à la gendarmerie nationales.

Les 24 propositions du rapport

I. Substituer la police territoriale à la police municipale

• Créer des polices territoriales par intégration au sein d’un même cadre des agents de police municipale et des gardes champêtres

• Regrouper au sein des attributions des polices territoriales les compétences actuellement exercées tant par les agents de police municipale que par les gardes champêtres

II. Améliorer la coopération avec les forces nationales dans le cadre de conventions de coordination rénovées

• Définir dans chaque convention de coordination le rôle spécifique de la police municipale

• Prévoir dans les conventions de coordination un véritable engagement des forces nationales

• Articuler explicitement les conventions de coordination avec la politique partenariale de prévention de la délinquance et, le cas échéant, avec les orientations de la zone de sécurité prioritaire

• Prévoir la signature des conventions par le procureur de la République

III. Renforcer la spécificité de la police du maire

• Mettre à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales définissant le pouvoir de police municipale

• Maintenir le dispositif actuel d’armement mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l’utilisation du bâton de défense et un renforcement de l’entraînement annuel au tir en cas d’armement en 4° catégorie

• Pour une meilleure identification des polices territoriales par rapport aux forces régaliennes, abandonner le bleu, pour les incrustations sur l’uniforme des agents (tel le passepoil des pantalons et jupes et le galonnage), au profit d’une autre couleur

IV. Valoriser les parcours professionnels au sein de la filière Sécurité

• Assouplir le seuil de création du poste de directeur de police municipale : soit commune ou intercommunalité de 20.000 habitants, soit effectif du service égal au moins à 20 agents

• Réformer l’indemnité spéciale de fonction assortie d’un plancher obligatoire

• Créer un échelon supplémentaire pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police

• Créer un cadre d’emplois d’ASVP, de catégorie C et accessible sans concours

V. Améliorer le dispositif de formation

• Élargir le cadre d’intervention du CNFPT à un niveau interrégional

• Elargir le catalogue des formations aux missions et tâches assurées par les agents

• Transmettre les avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT au préfet et au procureur de la République préalablement à leur décision sur les demandes d’agrément

• Généraliser la formation à l’ensemble des métiers de la filière sécurité d’une part, en instaurant une FCO des directeurs de police municipale et d’autre part, en instituant une obligation de formation des ASVP et des opérateurs de vidéosurveillance

• Aligner la formation continue des différents cadres d’emplois de la filière sur un rythme triennal

VI. Les voies de l’optimisation

• Encourager la mutualisation intercommunale des polices municipales et introduire dans la loi la possibilité d’un transfert de certains éléments du pouvoir de police générale du maire

• Permettre l’accès direct des polices municipales au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Envisager un accès direct au fichier des permis de conduire et au fichier des véhicules volés

• Prévoir chaque fois que possible une interconnexion des radiotransmissions entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie

• Étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisées par timbre-amende

• Valider la possibilité des contrôles préalables en matière routière

• Élaborer des guides de procédures et unifier la rédaction des procès-verbaux

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Commentaires

Police municipale : ce que propose le rapport du Sénat

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USPPM

02/10/2012 05h22

Après des études, des rapports, des analyses, des commissions et des enquêtes menées par divers membres des gouvernements successifs, un nouveau rapport voit le jour, des sénateurs ont planché sur l’avenir de la police municipale, et des améliorations qu’il faudrait y apporter.

Création d’une police territoriale, renforcement de la formation, modification des couleurs pour l’uniforme… Alors que la mission d’information du Sénat doit rendre public mercredi 3 octobre son rapport sur les polices municipales,

Voici la réaction à chaud de Bernard Vellutini Président de l’ Union Syndicale des Policiers Municipaux :

« Les policiers municipaux n’ont pas à s’inquiéter ou même fustiger les effets que pourrait avoir un énième rapport sur leur profession .
Ce ne sont pas les rapporteurs qu’il faut mettre en cause, ce serait sans nul doute se tromper de cible.
Les textes, tous les textes relatifs à la police municipale ont fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives . Des dispositions dont elles se sont toutes à quelques très rares exceptions félicitées.
D’autres textes verront le jour , et nul doute qu’ils ont et seront discutés au préalable par ces mêmes organisations syndicales qui les auront enfantés. Des organisations syndicales entre les mains desquelles vous remettez votre avenir soit en adhérant à leur cause ou pire en restant pour l’essentiel de la profession sur votre céans à regarder le train passer ou à râler, sans leur demander des comptes à l’heure des adhésions sonnées.
Des textes qui fixeront des normes nouvelles, qui sans nul doute comme les précédents, seront bafoués, servant la cause de certains au détriment des autres. Alors même que c’est une réalité au quotidien dans vos collectivités, il ne semble pas que cela puisse vous choquer au point d’ouvrir les yeux. Pas de quoi s’inquiéter continuez à dormir.
Ainsi pourquoi vous inquiéter de ce que sera l’avenir des ASVP, de ce que seront leurs missions. Les textes qui pourraient être enfantés et qui les concerneront, tout comme ceux qui nous concernent, seront sans nul doute détournés avec la même complaisance affichée depuis toujours de ce que vous connaissez. Quelles raisons auriez vous de penser du contraire ?
Pourquoi vous inquiéter de ce que les directeurs de police municipale pourraient être nommés en raison du seuil démographique. Vous savez bien que quel que soit le seuil, tout comme cela à été le cas avec le seuil relatif à l’effectif, que la notion de seuil démographique sera détournée, ainsi quelques petits copains, sans droit bénéficieront-ils d’une belle promotion, avec tout ce que cela comporte d ‘avantage à la retraite et sans que cela ne vienne vous interpeller visiblement ?
Tout cela se fera avec la complaisance des organisations syndicales. Maintenant se pose la question pour chacun de savoir s’il pourra ou non dans son petit coin obtenir ce à quoi il ne peut prétendre..cela se nomme l’individualisme…et quant à la mobilisation, c’est un phénomène de masse auquel vous ne devez espérer.
Comment croire à un tel phénomène de masse alors que vous n’avez même pas le réflexe de demander des comptes aux représentants syndicaux sur place, de leur inaction face à des illégalités dont pourraient bénéficier vos petits copains. Des illégalités que vous serriez en droit également d’attendre, du syndicaliste qui les accepte, qu’il agisse pour vous dans le même sens !!!…Non, vous regardez passer le train…vous payez votre cotisation…c’est être probablement du sadomasochisme qui vous anime…à chacun ses choix.
Alors oui demain d’autres textes verront le jour…des textes qui seront détournés, au détriment de certains. puisque vous semblez dans votre très grande majorité vous désintéresser de la profession et de son devenir et laisser vos représentants se moquer de vous …décidément feu notre ancien Président avait raison de le souligner le policier municipal est une race à part »

Les policiers municipaux risqueront-ils moins leur vie alors qu’aucune solution n’est apportée en matière de protection et de défense ?
Prévoir un renforcement de l’entraînement annuel au tir en cas d’armement en 4° catégorie, séances coûteuses pour les collectivités territoriales, ne va pas les encourager à doter les policiers municipaux de moyens de défense en adéquation avec les missions de sécurité publique qu’ils doivent exercer en vertu du Code Général des Collectivité Territoriales

Créer une Police territoriale, certes mais nous pouvons nous poser la question suivante : ce changement de nom apportera t-il des améliorations aux conditions de travail de ces fonctionnaires territoriaux ? .

M.Del Pistoia Jean Louis
Directeur national de la communication de
l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

Thierry

03/10/2012 10h52

Hé oui ce énième rapport, sera sans nul doute déformé,
Les fossoyeurs de la profession sont en marche on change le nom, la tenue, on y met une dose de personnels choisi à discretion et sans concours et le tour est joué.
Pour les tenues on change ça y est cela revient sur la table, pour notre commune le changement couterait à la collectivité environ 3000 € par agent et on est plus de 170, faites le calcul au momment ou on parle de rigueur bugdgétaire, et je ne parle même pas de la sérigraphie des véhicules.
Avancée sociale pour les catégories C , on oublie donc les B et les A, c’est normal les chefs ça ne vaut rien tout le monde le sait, par contre cela va encore plus ouvrir le recrutement de personnels extérieur, les fameux contractuels qui prendront les places de vos chefs qui seront dégoutés car il vaut mieux être attaché que DPM on grimpe plus vite. On aura ainsi l’encadrement que l’on mérite.
A part ça tout va bien sous le ciel de la PM, on parle de nous, mais on oublie notre protection (4° cat) c’est vrai que l’on ne sera plus des cibles car on ne sera plus en bleu. Il ne faut pas nous confondre avec les vrais qui eux sont en ….blanc cassé. Ha oui et en plus les français ne savent pas lire,car quand on marque en gros POLICE MUNICIALE, les gens ne savent pas doivent être trop bête pour le déchiffrer.
Formation au tir renforcée, c’est vrai qu’obliger les agents à suivre 3h30 de formation par séance pour tirer 25 cartouches… Que renforcer le nombre de séances ( 2 sont déja obligatoires), donc coût supplémentaire ou le nombre de cartouches?
Le reste est à l’avenant Messieurs les Sénateurs, continuez à réfléchir sur nos préoccupations de sécurité et de reconnaissance sociale mais de grâce laissez nous travailler, car on travaille bien, on est reconnu et en plus on est apprécié par la population, ce qui n’est pas le cas de tout le monde…

Placardé

04/10/2012 11h20

Et oui ! Le changement c’est maintenant! On y est ! Et la merde on y pense ??? Nos amis les sénateurs, majoritairement de…..gauche, faut-il le rappeler tout de mm !!! sont en train, une nouvelle fois, et pour des raisons sans doute politiques, de révolutionner notre système actuel !! A quand la fin de tout ce blabla qui perdure et perdure encore et toujours……Un plancher pour l’ISF ? Mais combien ? 5 %, 10 % ? Des miettes. Une formation tous les 3 ans au lieu de 5 ? Qui paiera ? Un nouvel uniforme ? Quelle couleur ? Vert ? Violet ? Et pourquoi pas tant qu’on y est le Rose comme la Rose ?? Franchement on se moque du monde ! Au lieu de mettre le paquet – par exemple – dans la formation de nos chefs de service et directeurs PM (qui entre nous pour certains en ont vraiment besoin !), on va tout droit vers la multiplication de ces chargés de mission ou encore « directeur » issus de la fonction publique territoriale, et pour certains déjà retraités de la police nationale ou gendarmerie nationale, et bien rémunérés par les collectivités, sans parler de « leurs petits avantages » bien appréciés. Je pense sincèrement qu’on retourne par la case départ ! Mais sommes-nous déjà partis ?? Dans le passé, nous irons ! Et pour ces ……cinq prochaines et longues années………!!! Qu’en je pense qu’il me reste au moins 25 ans à faire ! Pas sûr que je tiennes d’ici là !!! Je fais ce métier depuis une vingtaine d’années, et malgré de nombreuses avancées certaines, force est de constater qu’on nous mène en bateau depuis bien longtemps, et pas qu’à l’échelon national. La stabilité n’est pas un mot qu’il faut prononcer pour nous Policiers Municipaux ! Que dire de ces autorités qui refusent de parler ISF à 20 % ,d’une modeste IAT, d’avancement au grade de BCP, prétextant « l’armée mexicaine » au sein du service, de gilets de protection, pourtant sécurisants pour sauver notre peau ! Et que dire de l’armement de 4 ème catégorie (arme de poing) ! Quel tabou ! Mais un flic sans arme est-ce vraiment un flic ?? On parle de formation supplémentaire pour l’attribution de l’arme de poing des policiers municipaux ! Mais dites-moi, les policiers et gendarmes nationaux ? Combien de cartouches tirent-ils à l’année ?? Qu’on me le dise ! J ‘serai heureux de l’entendre ! Partout nous risquons notre vie ! PARTOUT !!!!! Et indirectement celles de nos familles ! Parlez-en à celle d’Aurélie !!! Et les ZSP ? C quoi ces conneries ? Elles existent depuis toujours ! Les caïds, trafiquants et autres voyous, nous les connaissons ! Laissons nous faire notre boulot avec les autorités régaliennes et que la Justice fasse le sien aussi et ça serait déjà pas mal ! A bon entendeur……

MG CDS à Nice

04/10/2012 03h18

chers collégues,

je voudrais donner un peu d’espoir aux plus jeunes d’entre nous.
Quand je suis entré en police municipale en 1984, nous étions rémunérés à l’échelle 2, comme les agents d’entretien.
Petit à petit, notre cadre d’emploi s’est amélioré, soit il reste beaucoup à faire, mais la construction statutaire de la FPT prend du temps, si par le biais de cet enième rapport, nous arrivons à obtenir un meilleur salaire pour nos BCP et CP et un ISF pour nos collègues qui n’en bénéficient pas encore, je dis bravo, quelque soit le gouvernement qui le mettra en place, je devrais dire qui le mettra en paye!
Ne soyons pas pessimistes, notre profession évolue, pas aussi vite que certains le voudraient, mais dans le cadre de la sécurité publique, il est plus sage de prendre son temps.
Pour finir, pour notre plus grand bonheur nous vivons dans une démocratie, et c’est à nos élus que nous confions le pouvoir de décision.
Trés cordialement.
MG. CDS à Nice.

LOUIS

05/10/2012 09h40

Je pense sincèrement qu’il est temps que tous les policiers se syndicalisent afin de devenir une force majeur et contrer de ce faits les imbécilités de nos gouvernants.

leoFR

08/10/2012 10h56

Patience… ce rapport a un petit point positif : celui de remettre le sujet de la police municipale sur la table !! Par contre, je me demande où les rapporteurs de ce rapport vont chercher des idées pareilles (changement de couleur…). Pour la formation « tir », je ris (jaune) quand ils préconisent un renforcement de cette formation alors qu’en gendarmerie 1 seul séance de tir de 20 cartouches est obligatoire. Et quand je dis « obligatoire », c’est simplement la participation car pour le résultat… c’est secondaire !

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