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Logement

L’Assemblée nationale durcit le projet de loi sur le foncier public

Publié le 27/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Adopté par l’Assemblée le 26 septembre au soir, le « projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a fait l’objet de nombreux amendements visant à rendre le texte encore plus strict, alors que l’opposition a en vain invoqué l’atteinte à la libre administration des collectivités locales constituée selon eux par l’aggravation des sanctions en cas de non - respect de l’article 55 de la loi SRU.

Elle est cependant revenue sur l’un des principaux amendements des sénateurs qui posait en principe la cession gratuite des terrains de l’Etat aux collectivités locales.
L’article 1 prévoit en effet que « l’État et les établissements publics s’engagent à mettre à disposition leurs terrains nus ou bâtis disponibles en faveur du logement, en les cédant avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 % ou bien par emphytéose », cette dernière possibilité ayant été introduite suite aux débats en séance. « Cette progressivité doit ainsi permettre d’encourager – par exemple en fonction du type de logements sociaux existants et projetés, ou bien de la situation financière de l’acquéreur –, là où la dégressivité ne ferait que sanctionner.
Grosso modo, une commune doit être encouragée à produire du logement très social en cœur de ville en bénéficiant d’une décote renforcée par rapport à une commune qui construirait des logements intermédiaires de type PLS alors qu’elle est déjà clairement en situation de carence », a justifié la députée Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques. L’opposition, menée notamment par l’ancien secrétaire d’état au logement Benoist Apparu, proposait une décote limitée à maximum 50%, et l’utilisation du bail emphytéotique.

Modalités de désignation des terrains – Le texte a été clarifié en ce qui concerne les modalités de désignation des terrains : les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’État dans la région, après avis, dans un délai de deux mois, du comité régional de l’habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle peut être complétée selon les mêmes modalités, à la demande des collectivités, sur présentation d’un projet s’inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.

Par ailleurs une commission nationale est créée, chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en particulier chargée de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux.

Article 55 de la loi SRU étendu – En ce qui concerne la modification de l’article 55 de la loi SRU, et le passage de 20 à 25% de logements sociaux dans les communes les plus tendues, un amendement introduisant une obligation de construire au moins 30 % de logements PLAI au titre des engagements triennaux et plafonnant les logements financés en prêt locatif social – PLS – à un maximum de 30 % a été adopté, pour obliger les communes à construire de « vrais » logements sociaux.

Les communes en constat de carence se voient imposer dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements locatifs sociaux hors logements « PLS ».

Par ailleurs l’application de l’article 55 est étendue « aux communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d’habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l’article L. 411. La liste en sera fixée par décret. Enfin un pourcentage de 10% de logements sociaux est imposé aux communes dont la population est de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants et qui sont, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 10 % des résidences principales, ce qui représenterait environ 700 communes. En commission mixte paritaire, les discussions devraient notamment porter sur le principe de la cession des terrains de l’Etat, avec décote ou gratuitement.

Le conseil général des Yvelines déplore la suppression des EPF départementaux

Le conseil général des Yvelines a « déploré » mercredi la suppression des établissements publics fonciers (EPF) départementaux au profit d’un seul régional, estimant que, dans ce département, l’EPF était « l’outil partenarial par excellence entre l’Etat et les collectivités ».

Malgré les réticences de la ministre du Logement, Cécile Duflot, l’Assemblée nationale a adopté mardi soir un amendement PS prévoyant qu’il ne peut exister qu’un seul établissement public foncier de l’Etat par région.
« Le conseil général des Yvelines déplore ce coup de force parlementaire qui casse sa politique alors même que les Yvelines étaient devenues le département le plus performant ces dernières années en matière de construction de logements », écrit-il dans un communiqué.

« Dans les Yvelines, l’établissement départemental est pourtant devenu l’outil partenarial par excellence entre l’Etat, le conseil général et les collectivités, toutes sensibilités confondues », ajoute la collectivité présidée par Alain Schmitz (UMP), rappelant que l’action de l’EPF des Yvelines « se sera traduite par 35 400 logements, dont 40 % de locatifs sociaux ».

Le conseil général « espère que la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement à ce sujet retirera cet amendement de la version finale de la loi proposée au Parlement » et « il demande au gouvernement de s’opposer au maintien de cette disposition ».
« Toute autre position de sa part irait à l’encontre de sa volonté d’une très forte production de logements en Ile-de-France », poursuit-il.
A l’issue du vote de cet amendement à l’Assemblée, le député-maire de Versailles, François de Mazières (apparenté UMP), avait pour sa part estimé que « beaucoup de maires vont devoir changer d’interlocuteurs, ce qui va faire perdre du temps face à l’urgence du logement ».

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