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Protection des espaces

Publié le 27/09/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Réponses ministérielles

Un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut – il être créé par une commune ou une intercommunalité ?

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit la possibilité pour les départements de délimiter des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) associés à des programmes d’action.
Quatre PAEN ont été créés depuis la publication de cette loi :

  1. le 18 octobre 2010 dans le département des Pyrénées-Orientales, 281 hectares situés sur la commune de Canohès ;
  2. le 14 mars 2011 dans le département de la Loire, 3102 hectares situés sur cinq communes de la vallée du Gier au sein du parc naturel régional du Pilat ;
  3. le 20 mai 2011 dans le département des Bouches-du-Rhône, 300 hectares situés sur la commune de Vélaux ;
  4. le 10 février 2012 dans le département de Gironde, 785 hectares situés sur six communes de la vallée maraîchère des jalles au sein de la communauté urbaine de Bordeaux.

A ce jour, la possibilité de délimiter un PAEN par une commune ou une intercommunalité n’est pas envisagée ; l’accord de la ou des coommunes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme étant une condition nécessaire à la délimitation des périmètres et à la définition des programmes d’action associés. En outre, la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit la possibilité de délimiter des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique et de les classer en tant que zones agricoles protégées (ZAP). Celles-ci, délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou sur proposition de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, constituent l’outil privilégié à l’échelle communale pour contrôler les changements d’affectation ou de modes d’occupation du sol qui altèreraient durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de la ZAP.

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