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Energie

Une proposition de loi pour autoriser le retour au tarif réglementé

Publié le 11/07/2007 • Par Romain Mazon • dans : France

Le sénateur (UMP) Ladislas Poniatowski, a déposé le 5 juillet au Sénat une proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d’électricité.
Dans son exposé des motifs, le sénateur estime que « autant le jugement pouvant être porté sur le résultat de la politique d’ouverture à la concurrence dans un domaine comme celui des télécoms semble être positif – la libéralisation dans ce secteur ayant, en stimulant la concurrence, directement profité aux consommateurs -, autant la libéralisation du secteur énergétique doit être examinée avec plus de circonspection et analysée à la lumière de dix années d’ouverture à la concurrence ». Il fait notamment valoir que les professionnels qui ont fait ce choix, avant les particuliers, ont « une appréciation plus que mitigée sur ce choix puisque leur facture d’électricité a augmenté de manière considérable à la suite de leur renonciation aux tarifs réglementés ».
Ladislas Poniatowski rappelle d’ailleurs que « pour apporter une réponse aux préoccupations de ces entreprises confrontées à un véritable emballement de leur facture électrique, le législateur a adopté, dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, un système provisoire de retour au tarif (tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, dit TaRTAM) dont le niveau est situé à mi-chemin entre le tarif et le prix de marché ». Un tarif que la Commission européenne conteste, en lançant une procédure contentieuse contre la France.
Le Conseil constitutionnel, pour sa part, avait censuré l’article de loi qui prévoyait la possibilité d’un retour au tarif réglementé pour un particulier. Une décision lourde de conséquence « pour le pouvoir d’achat des français », selon le sénateur et qui a pour effet « de rendre irréversible le choix de la concurrence quand celle-ci est exercée pour l’approvisionnement électrique d’un logement donné. Ainsi, la décision d’un ménage de choisir la concurrence dans un logement n’offre aucune possibilité de retour au tarif réglementé pour ce ménage, ce qui paraît logique, mais aussi pour les occupants suivants, ce qui est moins justifiable ».
C’est pourquoi la proposition de loi envisage une possibilité de retour dans le cas où le consommateur n’a pas fait le choix du tarif concurrentiel pour le logement qu’il occupe.
Il rejoint en cela la position de la FNCCR qui avait demandé une évolution législative en ce sens quelques jours avant l’ouverture du marché électrique et gazier aux particuliers.

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