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Montages immobiliers et concurrence – Introduction

Publié le 25/09/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Dossiers juridiques

Les montages contractuels sur le domaine ont pour objet, soit de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, soit de lui céder un terrain, avec dans un cas comme dans l’autre, une obligation à sa charge de réaliser des équipements immobiliers dont certains, le cas échéant, reviendront à la collectivité territoriale concernée.

Ces montages contractuels portent diverses questions juridiques. Tout d’abord, la question de leur compatibilité avec la loi du 12 juillet 2005 relative à la maîtrise d’ouvrage public dite loi MOP car les montages contractuels sur le domaine renferment une part de commande publique puisqu’ils répondent à un besoin de la collectivité territoriale concernée.

Ensuite, la question de leur qualification juridique car certains montages immobiliers, comme la mise à disposition d’une dépendance domaniale à un opérateur, courent le risque d’une requalification en marché ou en concession de travaux. Or, seuls les montages immobiliers « construits » sur le domaine des collectivités peuvent être qualifiés de marché ou de concession et seront donc soumis à une obligation de concurrence, même s’il n’est pas de textes qui soumettent formellement leur passation à des mesures de publicité et de mise en concurrence.

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