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Intercommunalité

Mise à disposition de services : l’AMF plaide sa cause auprès de la Commission

Publié le 12/07/2007 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : Europe

Le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), André Laignel a, en sa qualité de député européen (PS), adressé le 10 juillet à la Commission, une «question écrite prioritaire» dans laquelle, il défend la mise à disposition de services des communes au profit des EPCI.
Le 27 juin, dans un avis motivé dévoilé sous la forme d’un communiqué de presse, la Commission a considéré que ce mécanisme, placé en dehors du champ de la concurrence par la loi du 13 août 2004, devait relever des règles classiques de la commande publique. André Laignel insiste sur le fait que la mise à disposition des services d’un EPCI en faveur des communes n’est a contrario, «pas considérée par la Commission européenne comme de nature à faire grief». Aux yeux du parlementaire, les entités en cause sont «les éléments d’un même ensemble public». Cet avis, «apparemment incohérent» pourrait, selon lui, «susciter de nombreuses et sérieuses difficultés pratiques».

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