Urbanisme

La construction d’un ouvrage enterré est-elle soumise à permis de construire ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Une construction nécessite une autorisation d’urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l’emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterrée ne constitue pas d’emprise au sol.
En effet, seuls les éléments aériens éventuels d’une telle construction sont constitutifs d’emprise au sol.

En revanche, conformément à l’article R. 112-2-7 du code de l’urbanisme, les caves ne sont pas toujours déductibles de la surface de plancher. En effet, pour être déductibles, elles doivent constituer des annexes à des logements collectifs et desservir exclusivement ces derniers par une partie commune intérieure ou extérieure. Dans ce cas d’espèce, où la cave enterrée est située sur un terrain nu, une autorisation est nécessaire puisqu’elle crée de la surface de plancher.

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