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Allocation logement

Publié le 12/07/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret modifie diverses dispositions relatives à la détermination du montant de l’allocation logement. Les modifications touchent notamment les accédants à la propriété ainsi que les étudiants logés en résidence universitaire.
Les ressources prises en considération sont aussi modifiées : les ressources sont diminuées d’un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l’année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Cet abattement est fixé à 95 euros au lieu de 76.
Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d’un ou plusieurs enfants ou d’une ou plusieurs personnes et qui perçoit l’allocation de logement. Cet abattement est fixé à 901 euros – au lieu de 721 – pour les personnes seules assumant la charge d’un ou de deux enfants ou personnes au sens de l’article L. 542-1 ; 1350 euros – au lieu de 1080 euros – pour les personnes seules assumant la charge d’au moins trois enfants ou personnes.
L’arrêté modifie les montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l’allocation de logement aux étudiants. Lorsque le bénéficiaire de l’allocation justifie qu’en raison d’obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d’occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu’il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage, fixé à 2589 euros.

Références

Décret n° 2007-1081 et arrêté du 10 juillet 2007, JO du 12 juillet

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