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Parlement

Heures supplémentaires : une application limitée dans le secteur public ?

Publié le 12/07/2007 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

Tous les salariés, des secteurs privé et public seront concernés par dispositions adoptées par les députés, dans la nuit du 11 au 12 juillet concernant les exonérations fiscales et les allègements de cotisations sociales salariales. L’article premier du projet de loi relatif au travail, à l’emploi, et au pouvoir d’achat (TEPA) prévoit en effet d’exonérer de l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007. Il allège les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés, qui était fixé à 10 % jusqu’à la fin 2008, est porté à 25 % au 1er octobre prochain. Les cotisations sociales acquittées par l’employeur sur les heures supplémentaires seront réduites. L’application de cette disposition nécessite néanmoins pour le secteur public, la publication d’un un décret.
Les exonérations fiscales et allègements de cotisations sociales salariales s’appliqueront aussi aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel, dans une limite de 10% de cette durée. Ils s’appliquent aussi pour les cadres dont le nombre de jours de travail dans l’année dépassent le plafond légal de 218 jours et qui renoncent aux jours de repos compensateurs prévus pour ces dépassements. Par ailleurs, Maire-Info fait valoir dans son édition du 12 juillet que «comme les heures supplémentaires sont généralement compensées, dans la fonction publique, par des journées de récupération, leur monétisation est plus que limitée».

La séance a été levée après l’adoption de cet article, sur lequel ont été déposés une centaine d’amendements. L’examen complet du texte, qui compte une dizaine d’articles et sur lesquels ont été déposés prés de cinq cents amendements, a pris du retard et devrait s’achever le 13 juillet, le Sénat devant l’examiner à son tour à partir du 25 juillet.

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