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Cotisation foncière des entreprises

Bases minimales : une manne délicate

Publié le 24/09/2012 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Pancarte centre des impôts
Fotolia
Il est désormais possible d’accroître la base minimale de cotisation foncière des entreprises. C’est une possibilité offerte aux collectivités pour retrouver des recettes en provenance de PME qui ne payaient plus rien. A manier avec précaution.

Cet article fait partie du dossier

CFE : un enjeu fiscal, financier et politique

Il ne reste plus que jusqu’au 31 décembre de cette année pour les collectivités qui veulent augmenter par délibération les bases minimales de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par les lois de finances successives 2010 et 2011, elles peuvent désormais fixer une base minimale entre 203 et 2 030 euros en valeur 2011 quel que soit le chiffre d’affaires (CA) des entreprises ou fixer deux bases minimales : l’une entre 203 et 2 030 euros pour les entreprises affichant moins de 100 000 euros de CA et l’autre entre 2 030 et 6 000 euros au-delà de 100 000 euros de CA.

Ne pas traîner pour augmenter – L’objectif est bien de ramener dans le giron des contributeurs un certains nombre de PME qui avaient « trop » bénéficié de la réforme de la TP, tout en ...

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