Urbanisme

Pour quelle raison l’obligation d’un permis de construire pour les modifications de bâtiment avec création d’ouvertures a-t-elle été supprimée ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Les dispositions de l’ancien article R. 421-14c) étaient de nature à restreindre le champ d’application de la déclaration préalable en soumettant au permis de construire tous les projets d’agrandissement d’une construction s’accompagnant d’une modification de volume et de la création ou de l’agrandissement d’une ouverture. L’évaluation de la disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n’a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu’elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets.

C’est pourquoi, l’article 2 du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a supprimé cette disposition.

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