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Energie

Retour au tarif réglementé : Christine Lagarde prête à travailler avec parlementaires

Publié le 13/07/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, s’est déclarée le 12 juillet favorable à une « coopération » avec les parlementaires pour mettre au point une proposition de loi permettant un retour au tarif réglementé de l’électricité pour les particuliers, notamment en cas de déménagement.
Sollicitée par les députés Jean-Claude Lenoir (UMP) et François Brottes (PS), Christine Lagarde a toutefois précisé que la proposition devait à la fois être conforme au droit communautaire, à « nos engagements à l’égard de l’Union européenne » mais également au droit français et à « l’exigence de constitutionnalité ».
Depuis le 1er juillet, date d’entrée en vigueur de l’ouverture totale des marchés de l’énergie à la concurrence dans l’UE, les Français peuvent opter pour des offres d’énergie à prix réglementés, fixés par l’Etat, ou des offres à prix libres, mais leur choix est irréversible.
Les professionnels, auxquels un choix analogue a été ouvert en 2004, se sont vus accorder la possibilité de revenir à un tarif intermédiaire (entre le tarif réglementé et le tarif du marché) par la loi sur l’énergie de décembre 2006 jusqu’en 2009, mais le dispositif prévu pour les particuliers a été censuré par le Conseil Constitutionnel.
Du coup, pour un logement donné, si le choix a été fait d’opter pour le marché libre, l’occupant suivant ne pourra plus revenir en arrière.
Pour remédier à ce problème, les deux députés ont déposé un amendement au projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».
Mais après un débat, Jean-Claude Lenoir a proposé à la ministre de travailler ensemble sur une proposition de loi.
« Le gouvernement partage votre analyse », a répondu Christine Lagarde.
« La proposition que vous nous faites consistant pour le Parlement à faire une proposition de loi me paraît la bonne sachant que j’engage bien sûr mon ministère et ses services et également le ministère de Jean-Louis Borloo (…) pour qu’ensemble nous puissions coopérer sur ces travaux », a-t-elle ajouté.
Le sénateur UMP Ladislas Poniatowski a fait distribuer le 10 juillet le texte d’une proposition de loi visant à « autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d’électricité », afin « d’aligner la situation des logements anciens sur celle des logements neufs ».
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) s’est pour sa part félicitée, dans un communiqué du 13 juillet, du fait que ses propositions aient rencontré si rapidement un écho favorable. «Ce ‘droit de retour’ est en effet le seul élément capable de permettre des allers et retours entre tarifs réglementés et prix de marché, dans l’intérêt conjoint d’un marché réellement concurrentiel et d’un service public renforcé», a-t-elle souligné.

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