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Justice, jurisprudence

Midi-Pyrénées. Le TA de Toulouse rejette un recours sur la renégociation des tarifs de l’eau

Publié le 13/07/2007 • Par La Rédaction • dans : Régions

Le tribunal administratif (TA) de Toulouse a rejeté un recours déposé par un collectif d’associations qui demandait l’annulation de mesures concernant le prix de l’eau et de l’assainissement de la ville et revendiquait une renégociation de ces tarifs, a-t-on appris le 11 juillet auprès du collectif.
Dans sa décision rendue le 3 juillet et communiquée par le collectif Eau Secours 31, le tribunal a rejeté la plupart des demandes du recours et « en particulier sur le droit d’entrée et la redevance annuelle » de l’eau. Il a également refusé la demande d’annulation du contrat entre la ville de Toulouse et Veolia (ex-CGE-Vivendi) que demandaient ces associations.
Les recours déposés par le collectif faisaient suite à une demande de l’association Eau Secours 31 qui, en 2003, avait alerté Philippe Douste-Blazy, alors maire de Toulouse, pour lui demander de mettre fin à des « illégalités » sur le tarif de l’eau dont la gestion a été confiée en 1990 à la CGE-Vivendi.
Selon Anne Bouzinac, présidente d’Eau Secours 31, qui regrette que la plainte n’ait pas « été jugée sur le fond », les principales « illégalités » de la délégation de service public adoptée par la municipalité de Toulouse que le collectif dénonce « portent sur la répercussion des droits d’entrée versés par la CGE à la ville et les redevances annuelles ».

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