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Justice, jurisprudence

Paca. La cour d’appel annule la déclaration d’utilité publique du tramway de Nice

Publié le 16/07/2007 • Par La Rédaction • dans : Régions

Le tramway de Nice devrait, en principe, entrer en service en octobre. Toutefois, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé, le 9 juillet, la déclaration d’utilité publique (DUP), a indiqué, le 16 juillet, la communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur (Canca).
La cour estime que les riverains et les futurs usagers n’ont pas été suffisamment informés, lors de l’enquête publique préalable à la DUP, des possibilités de parking automobile qui seront aménagées le long du parcours du tramway, a indiqué l’avocat de la Canca, Me Michel Guenaire.
A l’origine de la DUP, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. En tout état de cause, cet arrêt de la cour n’entraîne pas l’interruption des travaux, ajoute le communiqué.
Ces derniers ont commencé en août 2004, après une première phase de déviation des réseaux (télécoms, EDF, eau et assainissement) qui avait elle-même débuté en août 2003.
Cette première phase des travaux, qui inclut notamment les acquisitions foncières, la construction des rames de tramway et du centre de maintenance est évaluée à 407 millions d’euros.
« La décision de la cour administrative est assez surprenante, mais on en prend acte », a déclaré Michel Guenaire.
Si cet arrêt devait être avalisé par le Conseil d’Etat et devenir ainsi définitif, il n’y aurait plus aucune base juridique aux expropriations qui ont permis la construction du tramway de Nice.
Cette perspective ouvrirait la voie soit à une indemnisation supplémentaire des personnes expropriées, soit à une rétrocession des transferts de propriété. Une hypothèse jugée invraisemblable par l’avocat de la Canca.

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