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Marchés publics

Le recours des tiers est ouvert !

Publié le 16/07/2007 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, France

Le Conseil d’Etat a renversé le 16 juillet une jurisprudence plus que centenaire sur le contentieux des contrats publics (marché public, délégation de service public…) en statuant qu’un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension. Jusqu’à ce revirement capital, une fois le contrat signé, seul un recours indemnitaire était ouvert aux candidats malheureux. La Haute juridiction, en formation d’Assemblée, est revenue ce 16 juillet sur ce principe. De plus, dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement indique qu’il faut ouvrir largement ce nouveau recours au-delà des seuls candidats évincés : contribuables locaux, usagers des services publics, etc. Seules de nouvelles décisions diront s’il faut suivre le commissaire du gouvernement dans cette interprétation large. Le recours des tiers est cependant encadré et son admissibilité relève de l’appréciation du juge.
Selon le Conseil d’Etat, et indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, – dont le référé précontractuel – tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé (y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics) dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Après la conclusion du contrat, le concurrent évincé n’est, en revanche, plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le juge doit constater l’existence de vices qui entraînent l’illégalité du contrat.
Saisi par un concurrent évincé et lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, le juge doit en apprécier les conséquences. Après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, quatre possibilités se présentent à lui :
– soit prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses ;
– soit décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante ;
– soit accorder des indemnisations en réparation des droits lésés ;
– soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.
Eu égard à l’impératif de sécurité juridique, et afin qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le Conseil d’Etat indique que cette modalité de recours ne pourra être exercé qu’à l’encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date, c’est-à-dire après le 16 juillet 2007. Le conseil d’état ouvre ainsi une sorte de référé suspension au contrat, et en outre attribue de larges pouvoirs au juge. Tout dépendra désormais des indications futures du Conseil d’Etat.

Consultez l’arrêt du CE Assemblée, 29 juin 2007 Lecture du 16 juillet 2007, req. n° 291545

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