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Parlement

Le Sénat se saisit du projet de loi controversé sur le service minimum

Publié le 17/07/2007 • Par La Rédaction • dans : France

L’examen par les sénateurs du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres a débuté le 17 juillet. Concrétisation d’une promesse électorale de Nicolas Sarkozy, ce texte suscite de fortes réserves de la part des syndicats.
Selon le ministre du Travail, Xavier Bertrand, ce « projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs » doit permettre « d’assurer aux usagers, en cas de grève ou de perturbation prévisible, un service réduit mais organisé ».
Les principales organisations syndicales, dont les positions seront relayées dans l’hémicycle par l’opposition de gauche, y voient une « grave atteinte » au droit de grève.
Elles dénoncent, en particulier, l’obligation pour un salarié de se déclarer gréviste 48 heures à l’avance et l’instauration d’un vote à bulletin secret pour décider de la poursuite ou non du mouvement au-delà de 8 jours de grève.
« Ce préavis est absolument nécessaire, car il constitue le seul moyen de garantir le droit à l’information des usagers, 24 heures avant le déclenchement de la grève », affirme Xavier Bertrand, dans un entretien publié le 17 juillet dans le quotidien «Les Echos».
Toutefois, le ministre « tient à rassurer la CGT : nous serons vigilants à l’égard des entreprises qui utiliseraient ce préavis pour faire pression sur des salariés grévistes, affirme-t-il. Il n’y aura pas de constitution de fichiers dans les entreprises. »
« Nous sommes prêts à garantir plus explicitement le droit de grève des salariés, si des parlementaires proposent des amendements en ce sens », ajoute Xavier Bertrand, affirmant que le « texte n’est pas une victoire vis-à-vis de qui que ce soit ».
L’examen du projet de loi a fait l’objet d’intenses préparatifs au Sénat où, pour auditionner partenaires sociaux et usagers, a été mis en place un « groupe de travail » représentatif de tous les groupes politiques, qui s’est transformé en « commission spéciale », une fois le texte déposé par le gouvernement.
Au total, 83 amendements ont été déposés, dont 15 par Catherine Procaccia, rapporteure de la commission spéciale, qui a notamment prévu d’étendre le dispositif aux perturbations de trafic dues à des intempéries ou des incidents techniques.
La commission propose en outre qu’un médiateur puisse intervenir dès le début du conflit pour aider à la recherche d’un règlement amiable et qu’un service minimum soit également assuré dans l’enseignement, les jours d’examen du brevet ou du baccalauréat.
La discussion du texte, sur lequel le gouvernement a déclaré l’urgence (une lecture dans chaque chambre), pourra se poursuivre jusqu’au 20 juillet, avant qu’il soit transmis à l’Assemblée nationale.
L’Union syndicale Solidaires et SUD-Rail ont invité syndicats et associations à se réunir le 18 juillet à Paris pour « discuter d’une riposte commune » au projet de loi sur le service minimum, mais aucune confédération syndicale n’avait répondu positivement le 17 juillet.
« L’Union syndicale et la fédération SUD-Rail refusent le projet du gouvernement et du Medef (patronat), qui ne répond en rien aux besoins des usagers et a pour seul but de restreindre le droit de grève », ont-ils affirmé.
« Le projet de loi instaurant un service minimum dans les transports publics terrestres est un pas dans la bonne direction », en particulier pour les PME « qui trop souvent subissent de plein fouet les conséquences des mouvements sociaux dans le secteur des transports », estime, pour sa part, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) dans un communiqué du 17 juillet.

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