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Fonction publique

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Publié le 19/07/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Le régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique est précisé par décret. Ces aides peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (Ipag) et les centres de préparation à l’administration (CPAG) ou ceux qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les personnes sans emploi et titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B et préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique peuvent également en bénéficier.
Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elles sont attribuées par les préfets, dans le cadre d’un contingent régional, notifié chaque année par le ministre concerné aux préfets de région.
Les aides sont attribuées en fonction des ressources des candidats ou leur famille et des résultats de leurs études, évalués en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs, c’est-à-dire en prenant en considération leurs difficultés d’origine matérielle, familiale ou sociale. Sur la base de ces critères et en s’appuyant sur le recteur d’académie, le préfet opère une sélection. Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur, échelon zéro, affectés du coefficient 1,5.
Les allocations sont accordées pour une durée d’un an et versées chaque trimestre. A titre exceptionnel, le préfet peut les renouveler une seule fois.
Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue des préparations pour lesquelles l’allocation a été accordée et à la participation du bénéficiaire aux exercices de tutorat proposés.
Celui-ci prend l’engagement :
– de se présenter, à l’issue de l’année de préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’Etat leur a été accordée ;
– en cas de succès, de rester effectivement pendant cinq ans au service de l’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
S’il ne remplit pas son remplit pas, il devra rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.

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