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Gouvernement

Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion

Publié le 19/07/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au décret et formulera toute recommandation qu’il jugera utiles. Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au président de la République avant le 1er novembre 2007.

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