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Fonction publique

Elargissement du droit au congé parental

Publié le 19/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret modifie le régime du congé parental dans les trois fonctions publiques. Il crée un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique. Il supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

Par ailleurs, en conséquence des modifications résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques sont modifiés sur les points suivants :

  • modalités d’avancement et de promotion pendant le congé parental ;
  • articulation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption avec le congé parental ;
  • procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

Références

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, JO du 19 septembre

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