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Fonction publique

Assouplissement des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés

Publié le 19/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret fixe les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Le décret fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture de ce droit.

Il prévoit que les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Ils pourront ainsi bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ ; une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent.

Références

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012, JO du 19 septembre

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Commentaires

Assouplissement des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés

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gazettos

22/09/2012 01h59

Le décret d’application de cette loi vient d’être signé, l’application de la loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, devient possible pour les fonctionnaires RQTH du secteur public … après bientôt deux ans ! il est encore nécessaire d’attendre des circulaires et autres textes pour être effective.
Le principe de départ anticipé à la retraite pour les handicapés est pourtant prévu par la loi 2005-102 du 11 février 2005 et la majoration spécifique de pension de retraite pour les handicapés est prévue par la loi 2006-737 du 27 juin 2006.
Sa mise en place avait donné lieu à l’époque des dispositions de compensation pour les personnes n’ayant pu en bénéficier (surcôte pour les périodes effectuées au-delà de l’âge légal de départ en retraite). Les personnes qui depuis deux ans n’ont pu bénéficier des départs anticipés attendent au minimum les mêmes dipositions.

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