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Juridique

Transposition du droit communautaire : la France passe du 18e au 10e rang

Publié le 20/07/2007 • Par La Rédaction • dans : Europe

La quasi-totalité (98,8%) des directives européennes ont été transposées en droit interne dans les délais impartis. Le meilleur score enregistré par la France jusqu’à présent. Mais cet effort « doit être poursuivi à un rythme accéléré », selon le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet. Dans une communication en conseil des ministres, celui-ci a souligné qu’il fallait « afficher des résultats exemplaires, avant d’assumer la présidence de l’Union européenne au second semestre 2008″.
Le secrétaire d’Etat a indiqué qu' »avant la fin du mois d’octobre 42 directives doivent avoir été transposées, dont 10 nécessitant l’adoption de mesures législatives ».
Le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez, a souligné que, grâce à cet effort, la France était passée du 18e rang au 10e rang, parmi les pays qui tardent à appliquer les directives.
La Commission européenne diffuse chaque semestre un tableau de bord comparant les efforts des Etats membres en matière de transposition du droit communautaire.
En Conseil des ministres, le Premier ministre a attiré l’attention des membres du gouvernement sur « trois points », a rapporté Laurent Wauquiez. Il leur a demandé d’être « attentifs à la question des sanctions », et à « travailler en amont sur les conséquences des directives ».
Il a également « rappelé clairement que l’administration ne devait pas profiter de l’adoption des directives pour aller plus loin, pour demander plus de modifications que nécessaire ».

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