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Transports

Assurance : véhicules terrestres à moteur

Publié le 23/07/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret modifie plusieurs dispositions relatives à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Celle-ci doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l’Economie, qui ne pourra être inférieure à 1 million d’euros par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens. Sont notamment modifiées les dispositions concernant les véhicules étrangers et à leur assurance.
Un arrêté complète ces modifications.

Références

Décret n° 2007-1118 et arrêté du 19 juillet 2007, JO du 21 juillet 2007

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