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Justice, jurisprudence

Rhône-Alpes. L’interdiction des coupures d’eau et d’électricité jugée légale à Vénissieux

Publié le 23/07/2007 • Par La Rédaction • dans : Régions

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté, le 20 juillet, la requête du préfet du Rhône demandant la suspension de l’arrêté du député maire (PCF) de Vénissieux, André Gerin, interdisant les coupures d’électricité, d’eau et de gaz infligées aux familles en difficulté dans la commune.
Le préfet du Rhône, qui avait saisi le 28 juin le juge des référés, avait estimé que le maire n’était pas compétent pour prendre un tel arrêté, en date du 5 juin, soulignant que des mesures d’aide pour ces familles existaient déjà et étaient placés sous la responsabilité des conseils généraux.
Dans ses attendus, le juge a estimé que « le moyen soulevé par le préfet du Rhône tiré de l’incompétence du maire ne paraît pas, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ».
Il a également soutenu l’argument d’André Gerin, selon lequel « des coupures réalisées dans de telles conditions sont […] de nature à provoquer des risques pour le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques ».
Depuis plusieurs années, André Gerin et d’autres élus, notamment le maire communiste de Grigny (Rhône), René Balme, et des maires de Seine-Saint-Denis, promulguent régulièrement de tels arrêtés, jusqu’alors tous suspendus en justice.
Toutefois, le 18 juin dernier, le tribunal administratif de Melun a validé un arrêté municipal de la commune de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) interdisant les coupures d’électricité, d’eau et de gaz pour les ménages en situation de précarité, en se fondant sur les mêmes motifs. L’arrêt du 20 juillet confirme donc cette jurisprudence.

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