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Code de la route

Qu’appelle-t-on « Places de courtoisie » ? Sont-elles réglementaires ?

Publié le 12/09/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Il s’agit de places destinées à certains automobilistes ayant des difficultés à se déplacer par exemple, mais elles ne sont pas réglementaires.

Certaines communes ont instauré ces places de courtoisie

Il en est ainsi à Reims, Saverne, ou les sables d’Olonne. Elles sont prioritairement destinées aux personnes ayant des difficultés à se déplacer, aux femmes enceintes ou encore aux personnes accompagnées d’enfants en bas âge avec poussettes. Elles sont placées à proximité des sorties de parking ou des horodatrices.

Elles ne doivent pas être confondues avec les emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article L.2213-2 du CGCT).

Ces « places de courtoisie » ne répondent à aucun cadre légal. Le fait qu’elles soient définies par un arrêté municipal ne leur donne pas plus de valeur juridique, puisque c’est le code de la route (qui ne connaît pas cette notion ...

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Textes de loi cités:

Article L.2213-2 du CGCT

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