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Sécurité

Un agrément préfectoral est-il encore nécessaire pour les agents verbalisateurs d’un service de transport public régulier de voyageurs ?

Publié le 14/09/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Non. Suite à l’entrée en vigueur du code des transports, seule l’assermentation (et dans certains cas l’agrément du procureur) est nécessaire.

Le régime antérieur

Jusqu’à présent, un agrément préfectoral était délivré aux agents des exploitants des services de transport public routier régulier de personnes appelés à effectuer des contrôles destinés à rechercher et à établir par procès verbal, les infractions à la police des transports public de personnes.
L’instruction des agréments permettait de certifier de l’honorabilité professionnelle des candidats, avant qu’ils ne prêtent serment devant le juge judiciaire.

La modification du code des transports

L’entrée en vigueur du code des transports en décembre 2010 a entraîné la suppression de cette mention de la délivrance de l’agrément. De ce fait, les agents de l’exploitant du service de transport routier de personnes ne font l’objet que d’une assermentation (article L. 3114-1 du ...

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Références

Textes de lois cités:

Code des transports

Article L. 3114-1 du code des transports

Article L. 2241-1 du code des transports

Article 529-4.II du code de la procédure pénale

Article R.49-8-3 du code de procédure pénale

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