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Sécurité des installations sportives

Les établissements de baignade d’accès payant louant leurs piscines après leur fermeture sont-ils soumis à la même obligation de surveillance que durant leurs heures d’ouverture ?

Publié le 14/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. La surveillance des établissements de baignade d’accès payant fait l’objet de dispositions spécifiques du code du sport. C’est ainsi que l’article L. 322-7 du code du sport prévoit que ces établissements doivent, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillés de façon constante par du personnel qualifié, titulaire d’un diplôme d’État. Ces diplômes sont définis aux articles D. 322-13 et A. 322-8 du même code.
Il s’agit des diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) qui permettent d’assurer la surveillance en autonomie et du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) qui permet d’assister les MNS.

Conformément aux dispositions de l’article D. 322-12, constituent des établissements de baignade d’accès payant les établissements d’activités physiques et sportives dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations offertes en contrepartie du paiement d’un droit d’accès, qu’il soit ou non spécifique.

La jurisprudence « S. A. Les pyramides » (arrêt du Conseil d’État du 25 juillet 2007) a confirmé qu’un centre sportif dont la clientèle peut accéder à un bassin intérieur, moyennant une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives, doit être considéré comme un établissement entrant dans la catégorie des établissements de baignade d’accès payant. Sont principalement concernés les centres de remise en forme comportant des bassins.

Cette réglementation ainsi précisée ne permet pas de considérer que les établissements de baignade d’accès payant louant leurs piscines après la fermeture à des clubs sportifs ont l’obligation d’assurer la surveillance caractérisée instituée à l’article L. 322-7, c’est-à-dire une surveillance assurée de façon constante par du personnel spécifiquement qualifié à cet effet.
Dans ce cas, les pratiquants sont des licenciés ou des adhérents qui n’acquittent pas de droit d’accès en sus de leur cotisation au club et occupent les bassins en dehors des heures d’ouverture au public. Pour autant, la sécurité n’est pas absente.
C’est aux clubs qu’il revient de prendre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité des pratiquants, et notamment d’assurer la surveillance des activités de natation sur le fondement de l’obligation générale de sécurité instituée à l’article L. 221-1 du code de la consommation qui prévoit que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

Il est bien évident que dans le cas où, pendant les heures d’ouverture au public, les membres du club occupent un bassin entièrement réservé ou, le plus souvent, des lignes d’eau dédiées, l’obligation spécifique de surveillance par l’établissement de baignade, s’applique.

Concernant les diplômes ouvrant droit à l’enseignement des activités de la natation, il est exact que certains d’entre eux ne conférant pas le titre de MNS, permettent d’encadrer. Pour autant, les diplômes permettant un tel encadrement garantissent la capacité de leurs titulaires à assurer la sécurité des pratiquants et font l’objet d’une formation continue. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport, le diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » et le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon », garantissent la compétence de leurs titulaires en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, dans l’activité considérée. L’une des quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification de ces diplômes est axée sur l’encadrement en sécurité.

Par ailleurs, les titulaires de ces diplômes sont tous également titulaires de la qualification de secourisme « premiers secours en équipe de niveau 1 » et sont annuellement assujettis à l’obligation de formation continue en secourisme prévue par l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours. Il s’y ajoute que les titulaires de ces diplômes ont la possibilité de préparer une certification complémentaire conférant le titre de MNS. Il s’agit du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » qui leur permet, au-delà de la surveillance des pratiquants de leur discipline, d’assurer également celle du public des établissements de baignade d’accès payant.

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