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Finances

Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution

Publié le 14/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté fixe le barème, pour l’année 2012, du barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-5 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

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