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Sécurité

Conseil local, conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, plan de prévention

Publié le 25/07/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret sur les conseils local et intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et le plan de prévention de la délinquance modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il abroge le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens de ce texte et exercent les compétences telles qu’il en dispose. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions de ce décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

– Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CGCT, art. D2211-1 à D2211-4). Cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune, il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité. Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. Il mène également des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l’évaluation (art. D2211-1).
Le conseil local est présidé par le maire ou son représentant. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés à ses travaux. Sa composition est fixée par arrêté du maire.
Le conseil local se réunit à l’initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an, et de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
«Art. D2211-4. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et de l’évolution de la délinquance dans la commune.»

– Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (art. D5211-53 et D5211-54). Il exerce ses compétences dans les conditions prévues pour le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (art. D2211-1, D2211-3 et D2211-4).
Il est présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal. Sa compositionest fixée par arrêté du président de l’EPCI.

– Le plan de prévention de la délinquance dans le département. Selon le nouvel article D2215-1 du CGCT, le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l’Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Il constitue le cadre de référence de l’Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité. Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l’article 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des prio

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