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Réseaux télécoms

Fixation du tarif de location des infrastructures de téléphonie mobile

Publié le 13/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe au titre de l’année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile. Il est est pris en application de l’article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.

Il a pour objet de fixer le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche au titre de l’année 2010. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).

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