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Logement

Le projet de loi sur la cession du foncier public examiné au Sénat

Publié le 12/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Les débats ont débuté par l’examen de la cession du foncier de l’Etat avec décote aux collectivités locales.

Présenté de façon précipitée – son examen a été avancé de deux semaines, le travail en commission a donc été plus que rapide – le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements contient un volet foncier et un volet visant à modifier l’article 55 de la loi SRU.

Les sénateurs de l’opposition, lors de la première séance d’examen mardi 11 septembre 2012, n’ont pas manqué de dénoncer cette accélération du calendrier.

Le texte prévoit donc la cession d’environ 900 sites appartenant au domaine de l’Etat ou de quelques établissements publics comme Réseau ferré de France (RFF) ou la SNCF, avec une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité alors qu’elle est aujourd’hui limitée à 35 % par rapport à l’évaluation des domaines.

Une liste avait été publiée le 5 septembre dernier, bien vite retirée car elle contenait de multiples coquilles – sites déjà vendus aux collectivités, inconstructibles, oublis divers…

Les grandes villes principales bénéficiaires – Les sénateurs de l’opposition ont dénoncé le manque à gagner pour l’Etat et les établissements concernés, dont certains sont lourdement endettés.

Pour le sénateur Michel Guerriau, « les grandes villes surtout en bénéficieront – il s’agit principalement de terrains militaires – alors que les communes périurbaines, littorales ou insulaires sont celles qui manquent le plus de terrains. Pour construire, nous devons acheter des terrains très renchéris. Il faut aussi financer des équipements publics. Ce sont les petites et moyennes communes qu’il faudrait aider. »
Il a donc proposé de céder les terrains aux intercommunalités plutôt qu’aux communes, et de comptabiliser les logements à cet échelon, une proposition non retenue, déjà formulée à de maintes reprises dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU.

Nombreux points dans l’ombre – Certains ont aussi fait remarquer que le texte renvoie à de nombreux décrets en ce qui concerne ses conditions d’application, ce qui laisse de nombreux points dans l’ombre, notamment la façon dont sera déterminée la décote pour chaque bien cédé.

Le rapporteur du texte Claude Bérit-Débat a fait adopter à ce sujet un amendement qui pose le principe de la décote à 100 % du prix des terrains, sauf exceptions pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux construits et des circonstances locales.

La discussion devrait se poursuivre au Sénat jusqu’à jeudi, avec des débats qui promettent d’être houleux au sujet du passage de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.

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