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[Billet] Réforme de l'Etat

Etude annuelle du Conseil d‘Etat : ne pas se réjouir trop vite de « l’agencification » de la sphère publique

Publié le 12/09/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Conseil_etat_une_juridique
Fotolia
L’étude annuelle du Conseil d’État rendue publique le 11 septembre 2012 dresse un panorama des différentes formes d’agence pour en proposer une définition et ainsi mieux déterminer leur place et rôle au sein de l’Etat. Cette étude très positive sur le phénomène « d’agencification » de l’Etat oublie de rappeler que recourir aux agences permet surtout aux pouvoirs publics de déroger aux contraintes du droit administratif.

Les agences, aujourd’hui au nombre de 103 en France, peuvent bénéficier, de par la volonté du législateur, de règles distinctes de celles applicables à l’administration. Ce choix est tout sauf neutre.
Les agences ayant le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) tels que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou encore l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) se voient ainsi purement et simplement appliquer les règles de droit commun.

Recourir aux agences est devenu, pour l’Etat mais aussi pour les collectivités territoriales, un moyen de contournement des contraintes imposées à l’administration. Un véritable problème juridique qui se pose notamment en matière de recrutement des personnels des agences et en matière budgétaire, les agences favorisant la débudgétisation.

L’agencification, synonyme de contractualisation – Si elles facilitent le recrutement de personnes dotées de compétences inhabituelles dans les services de l’État ou des collectivités, les agences favorisent également le développement du recrutement par voie contractuelle des agents de l’administration. Par exemple, les 90 agents de l’ANRU ont un statut de droit privé, à l’exception du directeur et de l’agent comptable.
C’est donc tout naturellement que dans son étude annuelle, le Conseil d‘Etat reconnaît une importante divergence d’évolution des moyens humains et financiers entre l’État et ses agences, tout particulièrement au cours des dernières années.
On peut aussi aisément déduire que ce mouvement constitue un moyen de contourner les objectifs de réduction des effectifs que l’Etat s’est imposé à lui-même, tout en soutenant que les effectifs diminuent bien. Ainsi, les effectifs des agences ont cru de 6,1 % entre 2007 et 2012, alors que ceux de l’État ont diminué de 6 % sur la même période.

L’agencification, synonyme de débudgétisation – Comme tout opérateur doté d’une personnalité morale distincte de l’État, les agences sont constitutives d’une débudgétisation. Sous ce terme repris dans l’étude annuelle du Conseil d’Etat, il faut y voir par exemple, une dérogation à la règle de l’annualité budgétaire. Ce qui permet notamment aux agences de conserver dans leur patrimoine les ressources non dépensées en fin d’année.
De plus, les agences deviennent un enjeu financier au regard du principe inhérent à toute recette fiscale selon lequel une fois votée, son affectation est automatiquement reconduite chaque année. En effet, plusieurs agences, à l’instar des agences de l’eau, perçoivent une recette d’un produit supérieur à 100 millions d’euros.

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