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Débits de boissons

En cas de mutation d’un débit de boissons, le nouveau titulaire du débit doit- il obligatoirement suivre une nouvelle formation ?

Publié le 12/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. L’article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation à destination de toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2e , 3e et 4e catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette formation, d’une durée de 20 heures réparties sur 3 jours, porte sur les droits et obligations en matière d’exploitation de ce type d’établissement, les dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Cette durée peut néanmoins être ramenée à 6 heures en cas de mutation, transfert ou translation lorsque l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans. Elle est sanctionnée par la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans. La prolongation de ce permis, à l’issue, pour une nouvelle période de 10 ans, nécessite de suivre une formation de mise à jour des connaissances.

La formation, instaurée sur la demande de la profession et en faveur des exploitants, a pour objectif de leur permettre d’appréhender au mieux l’ensemble des dispositions, souvent complexes, qui leur sont applicables. Le coût de la formation est fixé librement par l’organisme qui la délivre. Il est à la charge de la personne qui suit la session : le propriétaire exploitant la licence ou l’exploitant non propriétaire.

La loi ne prévoit aucune dérogation fondée sur les capacités financières du déclarant ou le caractère occasionnel de l’exploitation de la licence. En revanche, toute mutation n’entraîne pas nécessairement l’obligation pour le nouvel exploitant de suivre une formation : s’il est déjà détenteur du permis d’exploitation, il n’est pas tenu de suivre une nouvelle formation – sauf la mise à jour décennale de ses connaissances. Ainsi, si la commune recourt à une personne déjà titulaire du permis pour exploiter la licence, elle n’a pas à prendre en charge sa formation lors de la mutation. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces dispositions.

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Commentaires

En cas de mutation d’un débit de boissons, le nouveau titulaire du débit doit- il obligatoirement suivre une nouvelle formation ?

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Jos

14/03/2013 02h53

Bonjour à tous,

je comprends pas pourquoi on est obligé de suivre cette formation… Vous avez lu le programme ? Que des lois et textes pompeux !Avant d’ouvrir mon pub j’ai effectué ma formation avec Permis Exploitation France (http://www.permis-exploitation-france.fr). Je dois avouer que je suis sorti moins sot, j’ai quand même appris des choses grâce au formateur qui a su rendre attractif ce stage à travrs des cas pratique. Cet organisme propose égalment une formation optionnelle pour monter soi-même sa boîte.
Pourtant, je ne comprends toujours pas qu’on nous impose ce genre de chose….

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