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Fiscalité

Circulaire afférente aux délibérations fiscales à prendre pour une application différée… nouveautés 2012 !

Publié le 11/09/2012 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Le mois d’août est souvent celui au cours duquel est mise en ligne la circulaire portant sur les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales pour une application différée.

Cette publication avait été précédée déjà d’un catalogue précisant les références des modèles de délibérations. Depuis, la remise à jour de plusieurs modèles de délibération a été opérée.

Sont venues s’ajouter à la longue liste de réactualisation des délibérations fiscales en ce début de mois de septembre :

  •  Institution d’une part incitative – Article 1522 bis (modèle TEOM-1 bis)
  •  Instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive du taux additionnel de la taxe d’habitation, des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises (modèle IRF-4)

 Outre ces deux nouveautés (qui concernent respectivement la TEOM et les Fusions d’EPCI), la circulaire n° NOR INT/B/12/28480/C du 20 août 2012 dont il est question ici, présente les ...

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