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Parlement

Le projet de loi sur la lutte contre la récidive définitivement adopté

Publié le 27/07/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Le Parlement a définitivement adopté, le 26 juillet, le projet de loi sur la lutte contre la récidive qui instaure des peines plancher pour les récidivistes et écarte, dans certains cas, « l’excuse de minorité » pour les mineurs de plus de 16 ans.
L’excuse de minorité pourra être écartée par le juge, dès la première infraction, « si les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient ». Elle pourra également être écartée à la première récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences). En cas de nouvelle récidive de ces dernières infractions, l’excuse de minorité est automatiquement écartée sauf si la juridiction en décide autrement.
Le Parlement a par ailleurs entériné l’instauration de peines planchers pour les récidivistes majeurs et mineurs. Pour les délits comme pour les crimes, ces peines planchers sont proportionnelles à la peine encourue lors de la première infraction. Des peines inférieures peuvent toutefois être prononcées dans des circonstances exceptionnelles tenant compte par exemple de « la personnalité » du récidiviste ou « de ses garanties d’insertion ou de réinsertion ».
Les parlementaires ont également entériné une série de dispositions sur l’injonction de soins. Ils ont en revanche supprimé dans ce texte l’obligation faite au procureur d’ordonner une enquête de personnalité avant de requérir des peines en état de récidive. « Je demanderai au parquet de favoriser l’enquête sociale là où elle est nécessaire sans être obligatoire », a promis la ministre de la Justice, Rachida Dati.

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