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Comptabilité publique

Quelles sont les durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités ?

Publié le 10/09/2012 • Par Romain Mazon • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les subventions d’équipement versées par les collectivités locales constituent des immobilisations. De ce fait, elles représentent des dépenses d’investissement, ce qui permet leur financement par l’emprunt ; cela répond d’ailleurs à une demande ancienne des collectivités.

La contrepartie de la qualification d’immobilisation tient dans l’obligation d’amortir. L’amortissement vise à retracer la dépréciation d’un bien en fonction de l’usure : la durée d’un emprunt est corrélée non pas à la durée d’utilisation des biens, mais bel et bien à ce paramètre. En la matière, les durées initialement fixées étaient de cinq ans lorsque la subvention bénéficiait à une personne privée et de quinze ans lorsqu’il s’agissait d’une personne publique. Ces durées se sont vite révélées inadaptées à la réalité.
De nombreuses dérogations interministérielles ont donc dû être accordées.

Conscientes de ces imperfections, les administrations centrales concernées, la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques, ont demandé que soit réuni un groupe de travail, composé des représentants des administrations, du Conseil de normalisation des comptes publics, de magistrats des chambres régionales des comptes et de représentants des collectivités locales.
Ce groupe de travail s’est réuni pendant plusieurs mois pour aboutir à la rédaction de l’avis n° 2011-01 du 15 mars 2011. Les administrations centrales ont d’ores et déjà traduit les préconisations de cet avis dans les textes.

Désormais, les durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités ne sont plus fonction de la qualité du bénéficiaire, public ou privé, mais de la nature de l’immobilisation financée, soit cinq ans pour les biens matériels, le mobilier et les études, quinze ans pour les bâtiments et les installations et trente ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national. Cette évolution, positive, permet d’asseoir l’amortissement en fonction d’une réalité non plus statutaire ou juridique, mais bel et bien économique.

En novembre dernier, le Comité des finances locales, qui avait été saisi de cette question, a émis un avis favorable sur le décret et les arrêtés de mise à jour des instructions budgétaires et comptables au 1er janvier 2012.

La position élaborée par le groupe de travail réuni par le Conseil de normalisation des comptes publics a également pris en compte la problématique de l’équilibre budgétaire qui s’impose aux collectivités locales. En effet, l’allongement à l’excès des durées d’amortissement des subventions, s’il permet dans un premier temps d’alléger les dépenses de fonctionnement d’une collectivité, a également pour conséquence d’obérer sur une longue durée ses marges de manœuvre budgétaires.

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