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état civil

Dans quel lieu un Français domicilié à l’étranger peut-il faire sa demande de passeport ?

Publié le 07/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le dépôt des demandes de passeports biométriques est régi par le principe de « déterritorialisation », c’est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport auprès de tout service compétent pour traiter cette demande (mairies, services consulaires ou ambassades) et ce, quel que soit son domicile.

Toutefois, conformément au décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le titre de voyage est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande.

Dans ces conditions, un Français domicilié à l’étranger et en congé en France peut demander et obtenir la délivrance d’un passeport dans la commune de son choix.

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