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[Billet] Logement

Durcissement à la carte pour l’article 55 de la loi SRU

Publié le 05/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

chantier_logement_une juridique
La Gazette
Premier texte de loi important du nouveau Gouvernement, le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements, présenté en Conseil des ministres le 5 septembre, comporte deux volets : l’un est consacré à la cession du foncier public, le second, plus polémique, entend durcir l’article 55 de la loi SRU.

Longtemps décrié par les élus locaux, l’article 55 de la loi SRU pose l’obligation pour les communes d’atteindre, d’ici à 2020, le pourcentage de 20% de logements sociaux. Le nouveau texte augmente cette obligation à 25% dans les communes en situation tendue, rend possible la multiplication par cinq des pénalités infligées aux communes ne respectant pas leurs obligations, et modifie le seuil que ne peuvent dépasser ces pénalités – de 5% à 10% des dépenses réelles de fonctionnement de la commune pour les communes les plus riches.

Les préfets en arbitre – Cependant, toutes ces modifications ne sont pas d’application générale. Un décret listera les communes concernées par le passage à 25 % de logements sociaux, et ce sont les préfets qui décideront de l’opportunité d’augmenter le montant des pénalités. La loi Mobilisation pour le logement avait déjà introduit la possibilité pour le préfet de se substituer aux communes ne respectant pas leur obligation de construction dans l’exercice de leur droit de préemption. On sait que cette substitution, à une ou deux exceptions près, n’a jamais été mise en œuvre, les préfets répugnant à réaliser ce qui s’apparente à un affront pour les élus locaux.

Sauront-ils donc utiliser cette possibilité de multiplier par cinq les pénalités – qui selon les spécialistes serait le seul moyen de pousser les plus récalcitrants à construire du logement social ?

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