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Urbanisme

Un élevage de chiens peut-il être regardé comme ayant un caractère agricole, permettant une construction en zone NC ?

Publié le 05/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Selon la jurisprudence et notamment la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 22 juin 2010, n° 08LY00117, commune de Rochegude, l’installation d’un chenil doit être regardée comme une installation liée à l’activité agricole et est donc compatible, conformément à l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme, avec la destination agricole d’une zone.

Toutefois, cet élevage relève du régime des installations classées et selon l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 1999, n° 151240, Sté Moter, le document d’urbanisme peut interdire ce type d’installation afin de protéger la zone. Ainsi, seule une lecture du règlement de la zone peut déterminer si ce type d’installation est possible dans une zone agricole.

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