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Propriété intellectuelle

Protection des noms de domaine des collectivités territoriales

Publié le 05/09/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

L'enregistrement par un tiers du nom d'une collectivité territoriale comme nom de domaine peut créer un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

La commune de Marmande assigne devant le juge des référés une société qui exploite un site dénommé ...

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