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Finances locales

Des précisions sur la cotisation foncière des entreprises

Publié le 05/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret est relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale. L’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une CET à deux composantes : la Cotisation foncière des entreprises, fondée sur les biens passibles de taxes foncières, et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement.

Le décret transpose à la cotisation foncière des entreprises, qui est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale, des dispositions régissant la taxe professionnelle.

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