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Fiscalité

Taxe annuelle sur les véhicules polluants

Publié le 31/08/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret a pour objet de reporter la date limite d’émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l’année d’imposition par l’article 313-0 BR quater de l’annexe III au Code général des impôts.

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