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Logement

Une loi sur le logement pour septembre

Publié le 30/08/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Le projet de loi portant sur la mobilisation du foncier public sera examiné au Sénat à partir du 10 septembre 2012.

La construction de 150 000 logements sociaux sur cinq ans était un des engagements forts de François Hollande pendant sa campagne. Alors que les chiffres de production pour 2012 devraient être inférieurs à ceux de 2011 – qui tournaient autour de 120 000 –, il y avait urgence à présenter le texte visant à doper l’offre de logements.
Une urgence telle que la session extraordinaire prévue est avancée du 24 au 10 septembre, pour examiner ce projet de loi – et celui relatif aux contrats d’avenir.

Le texte porte d’une part sur la mobilisation du foncier public, et d’autre part sur la réforme de la loi SRU.
Compte tenu des terrains publics identifiés, 110 000 logements pourraient être construits sur ces emprises.

Décote allant jusqu’à 100 % – Le texte prévoit donc une modification de l’article L3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, afin de permettre l’application d’une décote allant jusqu’à 100 % sur la valeur du terrain – elle est aujourd’hui plafonnée – pour la construction de logements sociaux.
Cette décote pourra s’appliquer au profit des collectivités territoriales, EPCI, établissements publics fonciers d’Etat ou locaux, organismes constructeurs de logements sociaux.

L’avantage financier correspondant devra être intégralement dans le prix de revient des logements sociaux. Reste que les discussions promettent d’être vives sur les décotes, notamment avec certains opérateurs comme RFF.

Effort de production justifié – La deuxième partie du texte vise à modifier l’article 55 de la loi SRU. Comme promis, le texte augmente de 20 à 25 % la part de logements sociaux sur l’ensemble des logements de la commune à atteindre, mais les communes dans lesquelles un effort de production supplémentaire ne se justifie pas, dont la liste sera fixée par décret, ne seront pas soumises à cette hausse.
La part des logements financés en PLS – ceux auxquels n’ont accès que les ménages les plus aisés – ne pourra excéder 50 %.

Le projet de loi modifie également les modalités de sanction : le préfet pourra décider de multiplier par cinq le prélèvement opéré sur les communes ne respectant pas leurs objectifs de construction.
Il est actuellement d’environ 140 euros par logement manquant.

Jusqu’à 10 % pour les communes les plus aisées – Il ne peut aujourd’hui dépasser 5 % du budget communal, mais pourra atteindre 10 % pour les communes les plus aisées.
Il sera toujours versé aux EPCI délégataires des aides à la pierre, ou à défaut à un établissement public foncier local, ou encore à l’EPF d’Etat compétent sur le territoire communal.

Enfin, la majoration du prélèvement sera reversée à un nouveau fonds national, afin de financer les coûts supplémentaires des logements destinés aux ménages ayant besoin d’un accompagnement particulier.
Une nouveauté qui suscite déjà la méfiance des acteurs du logement, qui craignent que ce fonds ne soit détourné pour d’autres objectifs que le logement.

Autre loi sur les attributions de logements sociaux – L’article 55 de la loi SRU, même s’il semble aujourd’hui admis par tous, a toujours suscité de vifs débats, ce texte ne devrait certainement pas y échapper. Une autre loi est également prévue pour le printemps 2013, traitant notamment des attributions de logements sociaux.

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