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Parité dans la fonction publique

Publié le 30/08/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Une circulaire est relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Les trois fonctions publiques sont concernées.

La loi du 12 mars 2012 prévoit qu’à partir de 2018, les nominations au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique doivent concerner, annuellement, au moins 40% de personnes de chaque sexe.

Une montée en charge progressive de ce taux est également prévue par la loi sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

La circulaire prévoit que le dispositif s’applique aux nouvelles nominations et non aux agents déjà nommés. Elle liste les emplois auxquels elle s’applique, et ceux qui sont écartés.

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