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fonction publique

« Nous vérifierons que les conventions de participation respectent l’esprit de la loi » – Jean-Pierre Moreau (MNT)

Publié le 30/08/2012 • Par Sylvie Fagnart • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Moreau MNT
S. Gautier

L’attente aura duré cinq ans. Cinq ans pour voir émerger une solution juridique autorisant une participation financière des employeurs locaux aux contrats de protection complémentaire de leurs agents.

Le 8 novembre 2011 paraissait le décret très attendu fixant les modalités de cette participation – deux solutions sont ouvertes aux collectivités : soit contribuer aux contrats souscrits individuellement lorsque ceux-ci font partie d’une liste « labellisée », soit signer un contrat collectif pour l’ensemble des agents.

Une circulaire est venue ensuite préciser les modalités de ces deux voies d’action le 25 mai dernier.
Enfin, dernière étape, le 31 août, la liste des contrats labellisés, donnant le feu vert pour la participation financière, est publiée sur le site de la DGCL.

A cette occasion, Jean-Pierre Moreau, président de la principale mutuelle pour territoriaux, la Mutuelle nationale territoriale (MNT), revient sur les enjeux qui restent en cours en matière de protection complémentaire. 

Le 31 août 2012 est publiée la liste des contrats labellisés ouvrant droit à une participation financière des employeurs locaux à la protection complémentaire de leurs agents.
Est-ce le dernier épisode d’une saga qui aura duré plusieurs années ?

Cette publication signe la finalisation du dispositif juridique. Mais il nous reste encore à produire un travail de conviction. Le dispositif de labellisation n’est en effet pas le seul à la disposition des collectivités.
Certaines se dirigent vers la convention de participation.

Or la Cour des comptes a récemment critiqué ce système, tel que mis en place à l’Etat.
Le constat que la cour fait sur les disparités entre ministères se posera également entre collectivités.

Que vous reste-t-il à faire valoir ?

Rendre possible la participation financière des employeurs n’est qu’une première étape. Nous plaidons toujours pour une participation obligatoire. Nous exigeons l’équité de traitement fiscal des contrats collectifs dans les secteurs privé et public.

Les entreprises bénéficient en effet d’allègements de cotisations et d’exonération d’impôt sur les sociétés au titre de leur participation aux complémentaires de leurs salariés, pour lesquels ce versement est également défiscalisé.

Cela représente un coût de 4,3 milliards pour 15 millions de salariés. Nous ne demandons pas la suppression de cette aide fiscale mais une justice de traitement entre tous les travailleurs.

Comment montrerez-vous votre influence ?

En 2004, la Fédération nationale de la mutualité française, à laquelle nous adhérons, avait adopté une motion réclamant une protection complémentaire universelle.
Cette motion a été depuis abandonnée et nous comptons rappeler à la fédération ses précédentes positions.

Ensuite, avec Uniter (un groupement de mutuelles territoriales dont fait partie la MNT, ndlr), nous allons sensibiliser les collectivités afin qu’elles laissent le choix à leurs agents, tout en faisant jouer la solidarité nationale.

Il faut rappeler que la convention de participation ne permet pas cette solidarité. Ni, d’ailleurs, de solidarité intergénérationnelle. Nous vérifierons à ce propos que les conventions de participation signées par les collectivités respectent toutes l’esprit et même la totalité de la loi et du décret du 8 novembre 2011.

Et nous dénoncerons tous les manquements constatés, auprès des institutions européennes, s’il le faut.

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