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Fiscalité

La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles… nouveau modèle de délibération sur 2012

Publié le 30/08/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances

Le catalogue des délibérations fiscales paru cet été 2012 rappelait les délibérations fiscales pouvant être prises par les collectivités locales. Parmi elles, celle référencée TFNB-15 vient d’être toilettée et remise à jour à la suite des modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2012.

En effet, l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, qui a modifié l’article 1 396 du code général des impôts afférent à la « majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles », a conduit les services de l’Etat à éditer un nouveau modèle de délibération (précédé d’une fiche technique) TFNB-152012 dument corrigé.

Après avoir rappelé que « la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés sous déduction de 20 % de son montant » étant précisé que « la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser peut, sur délibération du conseil municipal , être majorée d’une valeur forfaitaire ...

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