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Santé publique

Modalité de versement des ressources des établissements de santé

Publié le 30/08/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

Un arrêté modifie l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du Code de la sécurité sociale.

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