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Demandeurs d’asile. Etablissements d’accueil

Publié le 03/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret précise le contenu des conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et les relations avec les usagers.
Cette convention, dont le modèle est annexé au décret, doit en tout état de cause, indiquer les éléments suivants :
– les capacités d’accueil;
– les modalités d’admission ;
– les conditions et les durées de séjour ;
– l’activité de l’établissement, les objectifs et les moyens mis en oeuvre ;
– les échanges d’informations entre le gestionnaire et les services de l’Etat ;
– les modalités de financement et celles de son contrôle, les modalités d’évaluation de son action ;
– la durée d’application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ;
– les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée.

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