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Péréquation

FPIC : des critères critiquables – Lettre ouverte

Publié le 29/08/2012 • Par Auteur associé • dans : Billets finances

Dans une lettre ouverte datée du 22 août 2012, Yannick Bidaud, directeur général des services de la ville de Thiers, fait part de ses questionnements sur le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) à partir de l'exemple de sa commune.

Le FPIC, institué par loi de finances pour 2012, a pour objet de « prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées » (brochure DGCL).
Ce fonds d’un montant global de 150 millions d’euros en 2012 doit atteindre 780 millions en 2015. Les répercussions sur les budgets des collectivités contributrices ou bénéficiaires vont donc évoluer sensiblement les prochaines années.

Les règles de contribution ou de bénéfice au FIPC sont simples, en apparence, et dépendent d’un indicateur de richesse, à savoir le PFIA (potentiel financier agrégé) qui intègre la quasi-totalité des recettes fiscales et les dotations forfaitaires perçues tant par la structure intercommunale que par ses communes membres.

Les contributeurs au FPIC sont les intercommunalités ou communes dont le PFIA par habitant est supérieur à 0,9 du PFIA moyen national (et non par strate), sachant qu’une correction est effectuée sur le nombre d’habitants pour tenir compte du poids des charges supportées par les communes dont le niveau s’accroît en fonction de la population.
Sont bénéficiaires 60 % des intercommunalités déterminées après classement établi en fonction du revenu par habitant (pour 60 %), du potentiel financier agrégé (pour 20 %) et de l’effort fiscal (pour 20 %).
On peut supposer que ces critères sont judicieux et qu’ils continueront à s’appliquer à l’avenir.

Une analyse technocratique ?

Le doute est possible si l’on regarde la situation, sans doute particulière, de la communauté de communes Thiers communauté (et plus particulièrement de sa commune la plus peuplée, Thiers) uniquement contributrice au FPIC.

Les tableaux transmis pour « expliquer » le prélèvement opéré, (si ce terme peut être utilisé, car aucune analyse des chiffres n’est faite, seul le résultat en en est donné de manière brute) font ressortir :

  • le revenu moyen des habitants de Thiers communauté (10 732 €) est nettement plus faible que la moyenne nationale (12 911 €), ce qui démontre que la population communautaire est pauvre, ce chiffre étant corroboré par le pourcentage d’aide personnalisée au logement (APL) supérieur à 60 % sur la ville centre.
  • l’effort fiscal, est, quant à lui, supérieur à la moyenne nationale (1,27 à comparer à 1,11), et montre un taux élevé de mobilisation des ressources fiscales.
  • le PFIA moyen se situe au-dessus de la moyenne, à 976 au lieu de 666, alors que le potentiel financier de Thiers, ville la plus peuplée, n’est supérieur de celui des communes de plus de 10 000 habitants que de 4 % (1 315 contre 1 274).

Aussi, la communauté de communes est-elle assujettie à un prélèvement de 129 456 €.

L’analyse « technocratique » via des ratios est, certes, un moyen de comparer les communes, mais ne faudrait-il pas procéder à une analyse plus objective de la situation des communes et intercommunalités et aller au-delà de ces ratios, bien souvent réducteurs de la réalité des charges supportées ?

Quid des charges de centralité ? Le cas de Thiers

Pour illustrer ce propos, l’exemple de la ville de Thiers est particulièrement intéressant. Ville chef lieu d’arrondissement, capitale de la coutellerie dont le centre regorge de plusieurs centaines de bâtiments médiévaux, sa population est malheureusement en baisse depuis de nombreuses années et se situe actuellement à 12 214 habitants (fiche DGF), à comparer aux 14 172 habitants de 2007.
Cette évolution négative peut s’expliquer par exemple par le nombre trop important de logements vacants dans le centre-ville du fait d’un coût élevé de réhabilitation des logements médiévaux en raison des prescriptions fortes, du « secteur sauvegardé » et d’une désaffection des investisseurs.

Cette perte d’habitants entraîne, mécaniquement, une hausse du potentiel financier par habitant de l’ordre de 28 % de 2007 à 2012, celui de la strate évoluant dans la même période de 19 %, alors que les bases fiscales thiernoises n’évoluent que de 10 %.
Les chiffres cités plus avant sur le potentiel financier montrent d’ailleurs que la commune n’est qu’un tout petit peu plus riche que la moyenne des communes de plus de 10 000 habitants.

Cette perte de population n’induit pas, pour autant, une diminution de charges pour la commune d’autant plus si le départ d’habitants se fait au profit de communes proches. En effet, Thiers est une ville irriguant les communes voisines dont les habitants profitent des services ou équipements thiernois.
Ainsi, par exemple et pour ne citer que ceux-ci, Thiers abrite de nombreux équipements sportifs, dont une piscine, fréquentés pour moitié par des personnes extérieures à la commune et culturels comme le conservatoire de musique à rayonnement départemental.

Si une pondération des chiffres de population a été intégrée pour le calcul du FPIC afin de tenir compte du poids croissant des charges d’une collectivité en fonction de sa taille, le critère de commune centre a été superbement ignoré. Or, les charges supportées par une commune centre ne sont pas les mêmes que celles des communes de même taille situées dans la périphérie d’agglomérations importantes.
Les charges de centralité ne sont absolument pas prises en compte : une récente enquête de l’Association des petites villes de France chiffre les charges de centralité supportées par les petites communes, aux alentours de 700 000 €.

Une contribution synonyme de hausse de fiscalité ?

La contribution thiernoise s’élève à 90 000 €, soit 0,8 point de pression fiscale. Elle a pu être absorbée dans le budget 2012, sachant qu’il était difficile de faire autrement puisque la notification n’est intervenue qu’en mai alors que le budget avait été voté en décembre 2011, et les taux des impôts en mars 2012.

Si le montant du prélèvement pour les années à venir évolue dans les proportions annoncées et si les règles ne changent pas, la contribution thiernoise doublera en 2013, triplera en 2014 et quadruplera en 2015 pour aboutir à plus de 3 points de pression fiscale. Elle ne pourra être absorbée sans difficultés par le budget, sauf à :

  • augmenter les taux d’impôts, alors que la volonté politique est de ne pas accroître l’effort fiscal déjà supérieur à la moyenne,
  • diminuer, drastiquement, les investissements, non seulement du montant du prélèvement mais d’une somme nettement plus importante afin d’éviter une dégradation des ratios de la ville.

Alors que la ville de Thiers commence à engranger les premiers fruits de son opération Anru et de sa politique de revitalisation du centre-ville historique, faudra-t-il caler la voilure de ces investissements au risque de voir revenir une désaffectation des habitants pour leur centre-ville ?

Comment justifier auprès des habitants, alors qu’ils sont nettement moins riches et plus fiscalisés que de nombreux autres, que la pression fiscale doit s’accroître au profit de collectivités dont les habitants sont plus fortunés ?

Serait-il donc préférable d’être une « commune pauvre habitée par des gens riches » susceptible de n’être que peu voire même pas taxée et bénéficiaire, plutôt qu’une « commune moyenne avec des gens pauvres » qui a toutes chances d’être ponctionnée ?

Le rapport d’étape sur le FPIC doit permettre, à tout le moins, d’éviter aux errements constatés de perdurer.

Yannick Bidaud, directeur général des services de la ville de Thiers

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