Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Médicosocial

L’Asip Santé et l’Ordre des médecins demandent une loi sur le secret professionnel

Publié le 29/08/2012 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu prévention sécurité, France

Deux acteurs majeurs du secteur de la santé, l'Agence des systèmes d'information partagés de santé et le Conseil national de l’ordre des médecins réclament une loi sur le secret professionnel et le partage d’informations dans le médico-social.

Jeanne Bossi, secrétaire générale de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip Santé), agence d’Etat rattachée au ministère de la Santé, a publié le 22 août 2012 sur le site de l’institution un état des lieux du cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médicosocial. Elle passe en revue ce qu’en disent le Code pénal, le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles.

Elle rappelle deux principes communs aux deux secteurs :

  • le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations,
  • l’exigence d’un dossier de suivi.

Ces deux principes sont sans doute de plus en plus difficiles à concilier à un moment où l’on évolue vers des prises en charge pluridisciplinaires (notions de parcours de soins ou de parcours de vie) et dans un contexte de développement des nouvelles technologies de l’information.

Jeanne Bossi estime « nécessaire » un texte de loi pour déroger au secret professionnel et autoriser le partage d’informations « dès lors qu’il est justifié par les missions des professionnels intervenant dans la prise en charge d’une personne et que celle-ci est informée et en mesure de s’opposer ».

Un outil législatif simple et adaptable – De son côté, Bernard Le Douarin, le président de la section Déontologie et éthique du Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), vient de publier sur les réseaux sociaux une note demandant, elle aussi, une loi.

Titrée « Secret professionnel et échange/partage d’informations à caractère secret entre professionnels du milieu médicosocial : un exercice sensible en l’absence d’outil législatif simple et polyvalent », elle fait le point sur les bases juridiques de la protection des informations, des dérogations et exceptions – avec le cas spécifique de la protection de l’enfance et de la prévention de la délinquance.
Elle conclut à la nécessité « d’un outil législatif simple, adaptable à toutes [les] situations médicosociales ».

Le cas des Maia – Mesure phare du plan Alzheimer 2008-2012, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (Maia) ont été voulues comme emblématiques du décloisonnement entre le secteur médicosocial et le secteur sanitaire.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a recueilli, il y a quelques semaines, l’avis du Cnom sur la diffusion du Guide d’évaluation des besoins de compensation version aînés (Geva-A) des Maia, dont le but est d’organiser la coopération entre les professionnels assurant la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
Or le Geva-A contient des données personnelles, et normalement confidentielles, d’ordre social, familial, budgétaire, cognitif, médical…

Dans un rapport que l’Ordre devrait rendre public dans quelques jours, le Dr Bernard Le Douarin préconise que les professionnels en charge de la personne n’aient accès qu’aux données pertinentes, nécessaires et utiles à leur mission.
Il demande que la réflexion s’ouvre sur la création d’un répertoire des acteurs sanitaires et sociaux (personnes habilitées) et y réitère sa demande d’une loi sur le secret professionnel.

De son côté, Jeanne Bossi écrit que l’article 70 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 sur les Maia pose problème.
Il manque des dispositions « suffisamment générales et claires » pour autoriser le partage d’informations.

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’Asip Santé et l’Ordre des médecins demandent une loi sur le secret professionnel

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X