Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Finances

Parution de la loi de finances rectificative pour 2012

Publié le 29/08/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

La loi de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel du 17 août.

Elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a validé l’essentiel du contenu de la loi, y compris la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), qui était l’une des mesures contestées par les parlementaires de l’opposition.

Parmi les mesures phares, le texte supprime les exonérations fiscales des heures supplémentaires, augmente la taxation des donations et successions des gros patrimoines et instaure une surtaxe de l’ISF.

CNFPT – Un an après l’abaissement du taux de cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), l’article 45 de la loi , issu d’un amendement du gouvernement, rétablit ledit taux à 1 % dès le 1er janvier 2013.

Cette mesure avait reçu le soutien des associations d’élus lors de la table ronde de la Grande conférence sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet dernier.
Le CNFPT a immédiatement annoncé le rétablissement des remboursements des frais de transport des stagiaires.

Un décret du même jour répartit les crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative.

Bercy a fait savoir que le projet de loi de finances pour 2013, qui devrait notamment comprendre une nouvelle réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, fera l’objet d’une présentation fin septembre en conseil des ministres.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Parution de la loi de finances rectificative pour 2012

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X